Les responsables de la gestion des risques doivent garder l’antenne en prévision du prochain projet de loi sur les finances criminelles, qui pourrait bien poser quelques problèmes de conformité.

Le projet de loi a reçu la sanction royale le 27 avril. Nous savons donc qu’il entrera en vigueur dans les mois à venir et un certain nombre d’experts ont déclaré que le mois de septembre était le plus probable. L’objectif global est de lutter contre le blanchiment d’argent, l’évasion fiscale et la corruption, tout en permettant un meilleur recouvrement des biens mal acquis.

Voici les principaux points du projet de loi :

  • Introduction d’une nouvelle infraction pénale pour les entreprises qui n’empêchent pas leurs employés de contribuer à l’évasion fiscale.
  • Création d’ordonnances sur les « richesses inexpliquées », qui obligent les personnes soupçonnées de crimes graves à révéler leurs sources de richesse.
  • Permet la saisie et la confiscation des produits du crime et de l’argent des terroristes stockés sur des comptes bancaires.
  • Extension des pouvoirs de recouvrement civil en vertu de la loi sur les produits du crime afin de faciliter le recouvrement des gains obtenus grâce aux violations des droits de l’homme à l’étranger.
  • De nouveaux protocoles pour l’échange d’informations entre les entreprises réglementées et des délais plus longs pour permettre aux agences d’enquêter sur les transactions suspectes.
  • Extension des injonctions de divulgation pour les enquêtes sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Quelles sont donc les principales questions qui se posent aux gestionnaires de risques ? L’une des principales préoccupations est certainement liée à l’infraction d’aide à l’évasion fiscale, qui expose les entreprises à des amendes illimitées et à des condamnations pénales. Une entreprise peut également se voir retirer sa licence, disqualifier ses administrateurs et se voir interdire l’accès aux marchés publics. Par conséquent, si une entreprise fournit des conseils, il est temps d’examiner si les procédures doivent être renforcées. La loi a également un impact sur les entreprises internationales, notamment si une infraction est commise par une entreprise britannique ou s’il s’agit d’une entreprise qui exerce une partie de ses activités au Royaume-Uni. Dans l’ensemble, le projet de loi sur les finances criminelles pourrait bien être l’occasion de jeter un regard neuf sur les procédures de lutte contre le blanchiment d’argent et de voir quelle est l’approche culturelle de l’évasion fiscale – il se pourrait qu’une plus grande priorité soit nécessaire. L’évasion fiscale est déjà un délit, mais la loi braque désormais les projecteurs sur ceux qui entretiennent la relation avec le client, c’est-à-dire ceux qui donnent des conseils sur la manière d’enfreindre la loi. Les entreprises pourront se défendre en démontrant qu’elles disposaient de « procédures de prévention raisonnables », mais le comportement de leur personnel devrait désormais faire l’objet d’un examen plus approfondi. Il a également été suggéré qu’il pourrait y avoir davantage de dénonciations si les employés développent des soupçons à l’égard d’un collègue. Pour toute entreprise spécialisée dans le conseil aux personnes fortunées et disposant peut-être d’une expertise dans des domaines tels que les trusts et les investissements offshore, une évaluation complète des risques peut s’avérer judicieuse, car elle permettra de mettre en évidence les risques encourus. Une formation détaillée doit également être mise en place, afin que tous les employés concernés, du personnel de première ligne aux membres du conseil d’administration, comprennent la loi et leurs responsabilités. Il est à noter que la loi fait également référence aux employés et aux « associés » travaillant pour le compte d’une entreprise, de sorte que ceux qui travaillent sur une base externalisée et dans le cadre d’accords de partenariat doivent également faire l’objet d’un contrôle et d’une formation. Il y a ensuite l’élément de partage d’informations, grâce aux changements apportés au régime de déclaration d’activité suspecte (SAR). Si une organisation soupçonne fortement un blanchiment d’argent, elle doit en informer la National Crime Agency. Une fois qu’elle a reçu le feu vert, elle peut collaborer avec d’autres organisations réglementées et fournir des détails dans ce que l’on appelle un « super SAR ». Des preuves suffisantes peuvent alors conduire au gel des fonds et à des poursuites. Là encore, il s’agit d’une approche différente et les entreprises doivent être prêtes à la fois à fournir des informations et à les demander. Si les entreprises qui fournissent des conseils fiscaux sont les plus exposées, celles qui offrent des conseils financiers à des clients fortunés doivent s’assurer qu’elles sont parfaitement préparées à répondre aux exigences de cette nouvelle législation qui arrive à grands pas. Pour en savoir plus : « Nouvelles considérations en matière de risque et de déclaration de la criminalité financière pour 2017 ».